Conditions Générales d’Utilisation

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APPLICATION MOBILE KOLIBRI APP
Date de mise en vigueur : 01/03/2022




PREAMBULE

 
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») précisent les conditions d’utilisation par vous (ci-après l’ « Utilisateur » ou « vous ») de l’application mobile KOLIBRI APP (l’« Application ») opérée par l’Association Marion Fraisse La Main Tendue (ci-après l’« Association »). 
 

Article 1 : Mentions légales

 
L’Application KOLIBRI APP est une solution développée par :
Association Marion Fraisse La Main Tendue, association créée le 18 novembre 2014, immatriculée W913006177 à la Préfecture de l’Essonne et portant le siret 87816056300028. 
Siège : 8 bis Boulevard Dubreuil, 91400 Orsay
Directeur de la publication : Mme Nora TIRANE – Déléguée Générale
 
L’hébergeur de l’application mobile est :
DATA4SERVICES 
6 Rue de la Tremoille 
75008 PARIS 
FRANCE 
 
La société de développement de l’application mobile est :
HDX Production
22 Rue du Caire
75002 Paris
FRANCE
 

Article 2 : Objet

 
KOLIBRI APP est une application gratuite de lutte contre le harcèlement, d’alerte en temps réel des parents et de prise en charge globale des victimes de harcèlement. Au travers de son interface dédiée aux enfants, l’Application constitue un outil d’alerte, de suivi de la « météo des émotions » d’un enfants et permet une mise en relation directe de l’enfant avec des personnes de confiance.  

 
L’Application permet aux Utilisateurs de bénéficier, entre autres, des fonctionnalités suivantes : 
 
-  Suivi des émotions de l’enfant au travers de la Météo des émotions ;
-  Fonctions « Alerter ou Signaler » (victimes ou témoins de faits de harcèlement) ; 
-  Appels directs vers les contacts de confiance ; 
-  Accès aux sites utiles et numéros d’urgence. 
 

Article 3 : Accès à l’application 

 
Afin de pouvoir utiliser l’Application, celle-ci doit être téléchargée préalablement sur un terminal mobile équipé a minima des versions suivantes : Android 5.0 ou IOS 15.0 ainsi qu’un accès à internet.
 
L’Application KOLIBRI APP est accessible à tout Utilisateur sans limite d’âge, afin de pouvoir bénéficier et participer à la prévention du harcèlement. 

Article 4 : Tarifs 

 
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application KOLIBRI APP sont gratuits.
 

Article 5 : Propriété intellectuelle 

 
L’Association est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’Application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, documents consultables et/ou téléchargeables.
 
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du directeur de la publication de l’Application KOLIBRI APP.
 
Toute exploitation non autorisée de l’Application ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
 

Article 6 : Responsabilité

 
- Responsabilité de l’Association Marion Fraisse La Main Tendue
 
L’Association s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure disponibilité de l’Application.
 
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Application est accessible 24h/24 et 7/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques ou informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications, indépendantes de l’Association.
 
L’Association se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’espace personnel, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
 
- Responsabilité des Utilisateurs
 
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
 
L’Utilisateur s’engage à : 
-  Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
-  Fournir des informations et données personnelles exactes, actuelles et complètes nécessaires à l’accès et à la réalisation des services ;
-  Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Association ; 
-  Ne pas détourner la finalité de l’Application, telle que décrite dans les présentes CGU, pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
-  Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Application.
 

Article 7 : Durée, modification, suspension et résiliation

 
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
 
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, nous prendrons toutes les mesures possibles pour vous informer du changement de CGU. 
 
L’Utilisateur est libre de désinstaller l’Application à tout moment. 

La désinstallation de l’Application par l’Utilisateur n’entraine pas la suppression des données de l’Utilisateur.

Sans activité sur l’Application pendant plus de 12 mois ou sur demande de l’Utilisateur, les données seront supprimées ou anonymisées. 

En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, l’Association pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. L’Association pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont L’Association pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Utilisateur sera désactivé.
 

Article 8 : Acceptation des CGU

 
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU. 
 
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.  
 
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et pendant toute la durée d’utilisation du service. 
 
Les CGU sont réputées lues et acceptées à compter du clic effectué par l’Utilisateur sur la case « J’accepte ».
 
En cochant la mention "J’accepte" l’Utilisateur reconnaît qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.
 

Article 9 : Divisibilité 

 
Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

Article 10 : Renonciation à nos droits

 
Le fait d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGU ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.
 

Article 11 : Données personnelles 

 
L’Association Marion Fraisse La Main Tendue est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté ».
 
Les traitements de données à caractère personnel induits par l’utilisation de l’Application sont régis par la Politique de confidentialité (accessible en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité » de l’Application).
 

Article 12 : Concernant l’offre KOLIBRI ASSURANCES

 
L’utilisateur a la possibilité d’accéder à l’offre KOLIBRI ASSURANCES directement depuis l’Application. Pour proposer cette offre, l’Association Marion Fraisse La Main Tendue est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 21007029 en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance de DCB Courtage Orias N°09052618 (www.orias.fr) (Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de contrôle prudentiel & de résolution – 4 place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09
 

Article 13 : Règlement des litiges et loi applicable 

 
Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française. 
 
En cas de litige sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU qui surviendrait entre l’Utilisateur et l’Association, ce dernier sera soumis aux tribunaux du siège de l’Association dans l’hypothèse selon laquelle une solution amiable n’aurait pu être trouvée pour y mettre fin.

L'association

marionlamaintendue.com

Détecter, comprendre et prévenir le harcèlement scolaire, tel est l'un des nombreux objectifs de la Maison de Marion.

L'équipe technique

support@kolibriapp.com

Une question technique ? Un bug ? Toute l'équipe de développement se tient à votre entière disposition.